Les pratiques commerciales déloyales consistent à tirer un avantage déloyal de quelqu’un par le biais d’une forme de conduite commerciale malhonnête ou inappropriée. Il peut s’agir d’une influence déloyale par la manipulation, la dissimulation ou la présentation erronée de faits pertinents, l’utilisation abusive d’informations confidentielles ou tout autre comportement commercial déloyal ou inapproprié.
Notre communauté
Concurrence équitable & Droit de la concurrence
Que sont les pratiques commerciales déloyales ?
Qu'est-ce que le droit de la concurrence ?
Le droit de la concurrence ou les lois « antitrust » interdisent la conclusion d’accords et de pratiques qui limiteraient la concurrence sur le marché :
- Entente sur les prix
- Boycott des fournisseurs ou des clients
- Prix prédateurs visant à mettre un concurrent en faillite
- Concurrence déloyale et tentatives de monopolisation d’un marché
Que dois-je faire ?
Agir de manière équitable dans toutes les interactions professionnelles. Ne vous livrez pas à des pratiques commerciales déloyales avec des clients, des fournisseurs, des prestataires de services, des concurrents, des conseillers externes, des employés ou toute autre personne avec laquelle nous avons des interactions dans le cadre de nos activités pour Coty.
Obtenir l’approbation du service juridique avant d’avoir des interactions ou des contacts avec des concurrents. Afin d’éviter toute parole ou action qui pourrait être considérée comme une tentative de violation des lois sur la concurrence, nous devons être très prudents dans toute communication avec les concurrents, y compris lors de conférences du secteur et d’autres occasions.
Questions/Réponses
R : C’est un exemple de point sur lequel les concurrents ne devraient pas s’entendre. Même si personne ne mentionne le mot « boycott », le fait de parler d’un fournisseur « gênant » pourrait constituer une invitation à cesser de faire des affaires avec lui. Le simple fait d’ouvrir une discussion à ce sujet pose un grave problème. Vous devez vous retirer de la conversation en indiquant que vous estimez qu’il s’agit d’un comportement inapproprié, et signaler immédiatement ce qui s’est passé au service juridique.